Retrait en agence (Marseille)
Livraison par transporteur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de HAPPY CULTURE pour toute création ou prestation dans le cadre de ses compétences. Le terme HAPPY CULTURE désigne le nom commercial de la SARL HAPPY CULTURE, entreprise spécialisée dans la création numérique désignée sous le terme de prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre HAPPY CULTURE et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits ou de prestations doivent être présentées par le client au prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Cette disposition est un élément essentiel du contrat. Le règlement de l’acompte vaut pour acceptation de nos conditions générales.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LOCATION des bornes vidéos interactives Toomi ®

Les locations sont réalisées pour une durée definie sur le bon de commande client ou sur le devis émis par le prestataire et validé par le client. Un bon d’état de sortie de la machine sera remis au client au moment de la location et un état des lieux sera réalisé au moment de la restitution. Un chèque de caution est demandé au moment de la location et est détruit au moment de la restitution. Le client s’engage à utiliser le produit dans les conditions normales d’utilisation. Tout manquement pourra donner lieu à un prélèvement de tout ou partie du chèque de caution et éventuellement à des poursuites dans le cas de dommages corporels liés à une mauvaise installation/utilisation du produit.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION des bornes vidéos interactives Toomi ®

Les bornes vidéos interactives Toomi ® doivent être correctement installées. Pour les petits modèles, ils doivent être posés sur une table stable et non accessibles pour des bébés ou jeunes enfants. Le fil électrique ne doit pas se situer au milieu du passage. Les Bornes Vidéos se branchent sur une prise secteur alimentée en 220VAC. Elle ne doivent pas s’installer en plein soleil, dans une pièce trop chaude ou dans un environnement trop humide. En aucun cas il ne faut poser des verres ou autre récipients sur les bornes vidéos interactives Toomi ®. Le client doit actionner les éclairages en cas de trop faible luminosité. Le client ne doit pas placer le Toomi® près de la sonorisation (si possible, le placer dans une pièce différente). Les utilisateurs doivent éviter de crier dans le microphone sous peine de saturation sonore lors de l’enregistrement. Happy Culture ne saurait être responsable de la qualité de l’image et du son des vidéos enregistrées si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées. Ne pas placer les bornes vidéos interactives Toomi ® trop en hauteur pour que les utilisateurs puissent se cadrer correctement. Ne pas placer le Toomi® sur une table à roulette.

ARTICLE 6 – INSTALLATION | RETRAIT

Sur demande, le prestataire peut gérer pour le client l’installation et le retrait des bornes vidéos interactives Toomi ® dans le département des Bouches du Rhône garantissant une installation optimale et conforme aux conditions d’utilisation. Happy Culture peut également faire appel à un transporteur pour la livraison des Toomi ® sur le lieu de l’événement ou chez le client auquel cas le client est seulement responsable de la bonne installation du Toomi ®. Les bornes vidéos interactives peuvent aussi être récupérées et restituées par le client dans l’une des agences Happy Culture. Dans ce cas, le client devient alors responsable du transport, de la bonne installation dans le lieu où se déroule l’événement et de la bonne utilisation de la machine. Au moment du retrait, un état de sortie sera établi avec le client et une copie lui sera remise faisant office d’attestation en cas de litige. Le Toomi ® peut se transporter enroulé de papier bulle ou d’une protection, verticalement ou à plat sur la face avant.

ARTICLE 7 – LE LIVRE D’OR VIDÉO

Les prestations vidéos et le traitement des médias sont réalisés conformément au bon commande client ou au devis du prestataire validé parle client. Le terme « Livre d’or vidéo » définit l’ensemble des messages vidéos de votre évènement sans traitement particuliers et peut se décliner sous différentes formes (DVD, e-card, mise en ligne sur mytoomitv etc…).

ARTICLE 8 – PERSONNALISATION

La personnalisation du Livre d’or vidéo comprend : la création d’un interface d’utilisation, la création d’une pochette DVD personnalisée et de sa vignette ainsi que l’ajout sur demande de questions magiques choisies par le client (20 maximum). La personnalisation des bornes vidéos interactives Toomi ® comprend la création d’un visuel pour ‘habiller’ la borne vidéo en fonction de la demande du client. Le visuel créé est fabriqué par Happy CULTURE et demeure sa propriété une fois la prestation réalisée.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute modification sur la durée de la location, sur le lieu d’intervention ou sur la nature de la prestation vidéo donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 10 – MYTOOMITV

Sur demande, le client peut visionner les vidéos de son évènement et gérer les accès à ces vidéos. Les sites mytoomitv comportent un accès sécurisé par login et mot de passe et les informations contenues sur ces sites sont privées et uniquement consultables par le client et par les tiers auxquels il aura donné les codes d’accès visiteurs. Certaines informations sont modifiables par le client via un accès administrateur également sécurisé. Le client est responsable des contenus présents sur son site mytoomitv.

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée sauf dans le cas où ces créations s’inscrivent dans le cadre spécifique du droit à l’image. Dans ce cas précis le client ou n’importe quel tiers peut exercer sont droit à l’image conformément à la loi « ‘informatique et liberté » et demander la rectification ou la suppression des données le concernant par courrier ou par mail à droit-image@happy-culture.biz à moins qu’il n’ait cédé expressément ses droits dans un cadre définit au moment de la captation (mention explicative du cadre d’utilisation avec système de capture vidéo comportant une fenêtre de confirmation). Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « création HAPPY CULTURE » est apposée sur les créations réalisées. Exemple de cadre d’utilisation mentionné sur l’interface des bornes vidéos installées pour le public de la fiesta des suds édition 2009 : « En cliquant sur OK je confirme avoir bien pris connaissance de l’entendue de l’autorisation qui suit et en accepte les termes. J’autorise expressément Happy Culture et la Fiesta des Suds à fixer mon image, ma voix et/ou mon nom sur le film et l’enregistrement sonore qui vont suivre.En conséquence de la présente autorisation, Happy Culture et la Fiesta des Suds pourront librement utiliser, sans aucune contrepartie financière, mon image, ma voix et/ou mon nom fixés sur ledit film et enregistrement sonore dans le but d’illustrer l’évènement « Fiesta des Suds 2009 » et/ou de promouvoir leurs activités respectives. Dans ce but, j’accepte que mon image, ma voix et/ou mon nom fixés sur le film et l’enregistrement qui vont suivre soient reproduits et représentés, de façon totale ou partielle, pendant une durée maximale de un (1) an à compter de la date de signature de la présente, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, sur le réseau Internet et programmes interactifs (CD-Rom, DVD-Rom, etc.) d’Happy Culture et de la Fiesta des Suds. Happy Culture et la Fiesta des Suds s’engagent toutefois à ne pas reproduire mon image, ma voix et/ou mon nom dans un cadre ou environnement péjoratif ou susceptible de porter atteinte à ma réputation, à mon honneur ou à ma vie privée. Ils s’interdisent également de revendre les images à des tiers. »

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT | CAUTION | ANNULATION

Les prestations doivent être réglées au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture sous peine de pénalité de retard conformément à la NRE (30 jours maximum à compter de la date de facturation). La caution est restituée au client ou détruite par Happy Culture une fois que la borne vidéo interactive Toomi ® est ramenée et son bon fonctionnement constaté. En cas de dégradation ou de casse, tout ou partie de la caution pourra être encaissé par Happy Culture pour compenser les réparations à effectuer sur la borne vidéo interactive Toomi®. L’acompte correspond à la gestion de la location du Toomi ® et n’est pas remboursable même en cas d’annulation. L’encaissement de l’acompte vaut confirmation de réservation. En cas d’annulation tardive (dans les 15 jours précédent l’événement), la moitié du prix de la location est facturé au client.

ARTICLE 13 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES | NON RESTITUTION DU TOOMI ®

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage ou d’huissier pour le recouvrement de ses créances clients. En cas de non restitution de la borne vidéo interactive Toomi ® à la date indiquée sur le bon de commande, le client sera facturé d’un montant de 120€ TTC par jour de retard en semaine et de 399€ TTC le week end. Un courrier lui sera envoyé en RAR (recommandé avec accusé de réception) pour lui signifier la non restitution du Toomi ®. En cas de non retour du Toomi ®, la caution sera encaissée dans son intégralité.

ARTICLE 14 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de MARSEILLE.